📝Présentation générale

L’ignorance ne constitue pas une excuse légale. La loi est claire : toute distinction opérée sur la base d’un critère prohibé et ils sont vingt-cinq au total selon l’article 225-1 du Code pénal est une discrimination sanctionnée par jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une personne physique.
Les personnes morales, comme les agences immobilières, s’exposent quant à elles à des amendes pouvant atteindre 225 000 euros.
La discrimination dans le logement est une réalité documentée. Les testings réalisés par des associations et des institutions publiques le montrent régulièrement : à dossier équivalent, certains candidats sont systématiquement écartés en raison de critères qui n’ont rien à voir avec leur capacité à payer un loyer ou à entretenir un bien.

🎯Objectifs

• Comprendre les fondements et les enjeux de la non discrimination à l’accès au logement dans la profession immobilière
• Appliquer les règles de la non discrimination à l’accès au logement dans la pratique professionnelle quotidienne
• Identifier et prévenir les situations à risque éthique et juridique
• Adopter une posture professionnelle irréprochable vis-à-vis des clients et des partenaires

✍️Méthodologie & Modalités pédagogiques

Une pédagogie pratique, participative et opérationnelle :

• Pédagogie interrogative : partir des représentations, questionnements et situations rencontrées par les participants dans leur pratique professionnelle afin d’identifier les risques de discrimination et de construire collectivement les apprentissages autour des principes d’égalité de traitement et d’accès au logement.
• Plan d’action individuel : définir trois actions concrètes visant à renforcer les pratiques non discriminatoires dans la gestion des candidatures, l’accueil des demandeurs et l’attribution des logements, avec une mise en œuvre prévue dans les 30 jours suivant la formation.
• Méthode démonstrative : présentation du cadre légal et réglementaire applicable, analyse de cas réels de discrimination à l’accès au logement, illustration des critères prohibés par la loi et des bonnes pratiques permettant de sécuriser les procédures de sélection des candidats.
• Méthode active : études de cas, analyses de situations professionnelles, travaux en sous-groupes et mises en situation permettant aux participants d’identifier les comportements à risque, de repérer les pratiques discriminatoires et d’adopter des méthodes conformes aux obligations légales et déontologiques.
• La formation repose sur une approche pédagogique active, expérientielle et participative, favorisant l’implication continue des apprenants ainsi que l’ancrage durable des compétences acquises.
• Elle articule des apports théoriques structurés avec des mises en situation professionnelles, afin de permettre une appropriation progressive des savoirs dans des contextes proches des réalités du terrain.
• Les modalités pédagogiques privilégient l’apprentissage par l’action à travers des études de cas, simulations, jeux de rôle, résolutions de problématiques et analyses de pratiques. Cette approche contribue au développement de réflexes professionnels et à la montée en autonomie opérationnelle.
• Des outils méthodologiques sont également mobilisés afin de structurer la réflexion, faciliter l’analyse des situations et renforcer la qualité des interactions professionnelles, tout en encourageant la prise de recul et l’autoévaluation.
• Une attention particulière est portée à la dynamique collective, aux échanges entre participants et au partage d’expériences, dans un cadre bienveillant, confidentiel et propice à la progression individuelle et collective.
• En amont, un temps de positionnement permet d’identifier les attentes, les acquis et les besoins spécifiques des participants, afin d’ajuster les contenus et le rythme pédagogique aux profils et objectifs de chacun.
• Des temps de pause réguliers sont intégrés tout au long du parcours afin de favoriser l’assimilation des contenus, la concentration et la cohésion du groupe.
• Des mises en situation concrètes sont proposées.
• Enfin, des travaux en sous-groupes permettent de confronter les pratiques, d’enrichir les réflexions collectives et de co-construire des outils opérationnels.

📓Contenu du programme de la formation

• Les 25 critères de discrimination prohibés :
  Ce que vous transmettez : La liste exhaustive des 25 critères prohibés par l’article 225-1 du Code pénal : l’origine, le sexe, les mœurs, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, la perte d’autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou non à une ethnie, une nation ou une religion, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, et la domiciliation bancaire. Vous expliquez pour chacun ce qu’il recouvre concrètement dans le secteur du logement.
• Les quatre formes de discrimination:
  Ce que vous transmettez : Une présentation structurée des quatre formes juridiquement reconnues de discrimination. La discrimination directe, qui consiste à traiter moins favorablement une personne en raison d’un critère prohibé. La discrimination indirecte, qui repose sur une disposition apparemment neutre mais qui produit un effet discriminatoire sur un groupe protégé. Le harcèlement discriminatoire, qui désigne tout comportement répété lié à un critère prohibé ayant pour but ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne. Et l’injonction à discriminer, qui consiste à demander à un tiers de pratiquer une discrimination.
• Les pratiques discriminatoires dans la sélection locative:
  Ce que vous transmettez : Un panorama des pratiques illégales les plus fréquemment rencontrées dans le processus de sélection d’un locataire : les critères de tri non objectifs, les questions posées lors des visites, les conditions imposées aux candidats, les formulations utilisées dans les annonces, les demandes de documents non autorisés, et les pratiques de certains bailleurs consistant à donner des consignes discriminatoires à leurs mandataires. Vous illustrez chaque pratique par des exemples réels ou reconstitués, en montrant pourquoi elle est illégale et ce qu’elle risque d’entraîner.
• Les obligations des professionnels et les sanctions encourues :
  Les obligations légales spécifiques qui s’imposent aux professionnels de l’immobilier et du logement : l’obligation de refuser tout mandat discriminatoire, l’obligation d’affichage de la charte de non-discrimination en agence, l’obligation de formation et de sensibilisation des équipes, et l’obligation de traçabilité des candidatures et des motifs de refus. Vous présentez ensuite le régime des sanctions pénales prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal — jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une personne physique, jusqu’à 225 000 euros pour une personne morale — ainsi que les sanctions civiles et disciplinaires auxquelles s’exposent les professionnels titulaires d’une carte professionnelle.

✍️Évaluation des acquis

• L’évaluation des acquis se réalise tout au long de la formation de manière continue et progressive.
• Elle s’appuie sur la participation active des apprenants lors des échanges collectifs, des études de cas et des mises en situation proposées à chaque module.
• La formatrice observe et mesure la progression de chaque participant à travers ses prises de parole, ses analyses de situations et sa capacité à mobiliser les notions abordées.
• Des questions orales ciblées sont posées régulièrement au groupe pour vérifier la compréhension et ancrer les apprentissages.
• En fin de session, un tour de table conclusif permet à chaque participant d’exprimer ses acquis, ses points de vigilance et ses engagements de mise en pratique dans son activité professionnelle.

👥Public concerné

• Cette formation est destinée aux professionnels de l’immobilier en activité souhaitant actualiser leurs connaissances sur la non-discrimination à l’accès au logement .
• L’accompagnement dépendra des besoins du candidats en incluant les handicaps visibles et non visibles
• Cette formation s’adresse aux agents immobiliers, gestionnaires locatifs, administrateurs de biens, négociateurs et tout professionnel du secteur immobilier souhaitant sécuriser sa pratique, répondre aux obligations de la loi ALUR et renforcer sa posture déontologique au quotidien.

✅Prérequis

Aucun.

⏳Durée

Durée 2h00

⏰Modalités et délais d’accès

La formation sera mise en place en fonction de la demande, en tenant compte des besoins exprimés, des contraintes organisationnelles et des disponibilités des candidats, afin de garantir des conditions de suivi adaptées à chaque parcours. Un délai de un mois sera nécessaire pour toute planification .
Pour toutes demandes d’inscriptions de contacter la responsable de l’action indiquée ci-dessous.

🗺️Lieu

En distanciel

💰Coût par participant

Un devis vous sera envoyé en amont de la contractualisation après l’analyse de votre besoin

👩🏻‍🦱Responsable de l’action, Contact

• Esther Azoulay – Formatrice
• 06.89.85.73.28
• azoulay-consulting@outlook.fr

🔄Suivi de l’action

• Une feuille d’émargement est complétée et signée par le candidat constituant la preuve de présence officielle.
• À l’issue de la formation, chaque participant reçoit une attestation individuelle de formation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de la session suivie, valable au titre de la formation continue obligatoire loi ALUR.

⭐Mesure de la satisfaction des participants à l’issue de la formation

Afin de mesurer la qualité de l’accompagnement et d’inscrire la démarche dans une logique d’amélioration continue, une évaluation de la satisfaction des candidats est réalisée à différentes étapes du parcours.

• Un questionnaire de satisfaction est remis à l’issue de l’accompagnement afin de recueillir les impressions immédiates des candidats concernant l’organisation, la qualité des échanges, les méthodes pédagogiques mises en œuvre et l’adéquation de l’accompagnement à leurs besoins.
• Les retours recueillis permettent d’identifier les points de satisfaction, les axes d’amélioration et les effets concrets de l’accompagnement sur l’évolution professionnelle des bénéficiaires.

👥Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Pour toute situation nécessitant un ajustement du dispositif, il est possible de joindre Mme Azoulay Esther au 06.89.85.73.28 ou azoulay-consulting@outlook.fr, afin de définir les modalités d’un accompagnement sur mesure.