🧩 Un programme complet alliant théorie, pratique et mise en situation

Cette formation alterne apports théoriques, études de cas, exercices pratiques et simulations d’entretiens d’accompagnement.

• Les 25 critères de discrimination prohibés :
  Ce que vous transmettez : La liste exhaustive des 25 critères prohibés par l’article 225-1 du Code pénal : l’origine, le sexe, les mœurs, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, la perte d’autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou non à une ethnie, une nation ou une religion, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, et la domiciliation bancaire. Vous expliquez pour chacun ce qu’il recouvre concrètement dans le secteur du logement.
• Les quatre formes de discrimination:
  Ce que vous transmettez : Une présentation structurée des quatre formes juridiquement reconnues de discrimination. La discrimination directe, qui consiste à traiter moins favorablement une personne en raison d’un critère prohibé. La discrimination indirecte, qui repose sur une disposition apparemment neutre mais qui produit un effet discriminatoire sur un groupe protégé. Le harcèlement discriminatoire, qui désigne tout comportement répété lié à un critère prohibé ayant pour but ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne. Et l’injonction à discriminer, qui consiste à demander à un tiers de pratiquer une discrimination.
• Les pratiques discriminatoires dans la sélection locative:
  Ce que vous transmettez : Un panorama des pratiques illégales les plus fréquemment rencontrées dans le processus de sélection d’un locataire : les critères de tri non objectifs, les questions posées lors des visites, les conditions imposées aux candidats, les formulations utilisées dans les annonces, les demandes de documents non autorisés, et les pratiques de certains bailleurs consistant à donner des consignes discriminatoires à leurs mandataires. Vous illustrez chaque pratique par des exemples réels ou reconstitués, en montrant pourquoi elle est illégale et ce qu’elle risque d’entraîner.
• Les obligations des professionnels et les sanctions encourues :
  Les obligations légales spécifiques qui s’imposent aux professionnels de l’immobilier et du logement : l’obligation de refuser tout mandat discriminatoire, l’obligation d’affichage de la charte de non-discrimination en agence, l’obligation de formation et de sensibilisation des équipes, et l’obligation de traçabilité des candidatures et des motifs de refus. Vous présentez ensuite le régime des sanctions pénales prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal — jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une personne physique, jusqu’à 225 000 euros pour une personne morale — ainsi que les sanctions civiles et disciplinaires auxquelles s’exposent les professionnels titulaires d’une carte professionnelle.

🎯 Objectif : Maîtriser les principes fondamentaux de la non-discrimination à l’accès au logement

• Comprendre les fondements et les enjeux de la non discrimination à l’accès au logement dans la profession immobilière
• Appliquer les règles de la non discrimination à l’accès au logement dans la pratique professionnelle quotidienne
• Identifier et prévenir les situations à risque éthique et juridique
• Adopter une posture professionnelle irréprochable vis-à-vis des clients et des partenaires

🌱 Les bénéfices de la formation

Conçue par des experts de la formation d’adultes et du secteur immobilier, cette formation repose sur une pédagogie active favorisant la co-construction, la réflexion et la pratique terrain.
Elle s’adresse aux professionnels de l’immobilier soucieux d’exercer leur métier avec rigueur, intégrité et sens des responsabilités dans le plein respect des obligations légales et des engagements éthiques qui fondent la confiance du client.
Cette formation constitue un investissement stratégique pour tout professionnel de l’immobilier souhaitant exercer son activité dans le respect des règles qui régissent sa profession et des attentes croissantes de ses clients. Elle permet de sécuriser sa pratique professionnelle en maîtrisant les obligations légales, réglementaires et éthiques applicables à chaque situation.

👥 Pour qui ? Cette formation s’adresse à :

• Cette formation est destinée aux professionnels de l’immobilier en activité souhaitant actualiser leurs connaissances déontologiques.
• L’accompagnement dépendra des besoins du candidats en incluant les handicaps visibles et non visibles
• Cette formation s’adresse aux agents immobiliers, gestionnaires locatifs, administrateurs de biens, négociateurs et tout professionnel du secteur immobilier souhaitant sécuriser sa pratique, répondre aux obligations de la loi ALUR.